NET CONCEPT

Pour vous aider dans votre vie quotidienne, vous pouvez faire appel à NET CONCEPT qui est prestataire de services agréés, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre impôt, voir d'un crédit d'impôt.

 

EXEMPLE : 

 

M et Mme André ont 2 enfants, madame travaille à plein temps l'année en cours et monsieur est inscrit au chômage depuis 4 mois. Ils doivent régler aux services des impôts la somme de 190€. Ils ont recours à nos services pour un montant de 500 € cette année.

Dans le courant du mois de janvier de l'année suivante nous leur ferons parvenir une attestation fiscale, cette dernière leur permettra de bénéficier d'un crédit d'impôt de 250€. 

 

 Les impôts leur reverseront la somme de 60€ après 190€ d'abattement d'impôt (190€+60€ = 250€ )  

 

 

Vous pouvez bénéficier :

 

 

• d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions ( ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap ).

 

 

• d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas ces conditions. Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes retraité ou si vous employez un salarié au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie APA.

 

 

La réduction d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.

En revanche, si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

 

Dans le cas où vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d’emploi d’un salarié travaillant au domicile d’un ascendant via NET CONCEPT, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant (y compris pour les dépenses supportées pour son compte au-delà des frais d’emploi du salarié à domicile).

 

 

 

Les dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôt sont :

 

 

• les sommes facturées par NET CONCEPT, une entreprise agréée par l'État, après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi  à domicile.

 

 

 

La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées , dépenses limitées à :

 

• 12 000 € par an majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. 

• Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.

 

• ou 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.

 

Lorsque vous payez votre facture avec des chèques emploi-service universel (CESU) préfinancés, vous bénéficiez de la réduction ou crédit d'impôt dans les mêmes conditions, quelles que soient la durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat.

 

Vous devez justifier du paiement  du montant des sommes acquittées lors de votre déclaration d'impôt, pour ce faire nous vous fournissons une attestation.

 

Plafond annuel par foyer fiscal :

 

Prestations de petit bricolage dites "hommes de toutes mains : 500€ / an,

 

Petits travaux de jardinage : 3000€ 

 

 

 

À noter :

 

• Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour votre résidence principale ou secondaire.

 

• Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt même si vous résidez dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou dans un établissement de santé pour des soins de longue durée.

 

• Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée (« hommes toutes mains », assistance informatique, interventions de petits travaux de jardinage) ouvrent droit à une réduction d’impôt dans des limites spécifiques.

 

• L’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux de bricolage (peinture, tapisserie, électricité…) n’ouvre pas droit à la réduction ni au crédit d’impôt

 

En tous les cas ces informations sont données à titre informatif, un changement de fiscalité peut intervenir, il convient de consulter le site du gouvernement afin d'avoir plus de précisions sur la fiscalité en cours.

 

 

 

 

Haut de page